Encadrement du loyer : comment s’applique-t-il aux locations meublées ?

Alors que l’encadrement des loyers est une mesure de plus en plus présente dans le paysage locatif français, il peut être difficile de comprendre comment cette régulation s’applique spécifiquement aux locations meublées. Cet article vous propose d’éclaircir cette question en abordant les principales règles et spécificités liées à l’encadrement des loyers pour les locations meublées.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers et pourquoi est-il mis en place ?

L’encadrement des loyers est une mesure qui vise à limiter les augmentations de loyer lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail. Cette mesure a été instaurée par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014, puis renforcée par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) en 2018. L’objectif principal de cette régulation est de prévenir les abus et de favoriser l’accès au logement pour tous, notamment dans les zones dites « tendues » où la demande locative est très forte.

Dans quelles villes s’applique l’encadrement des loyers ?

A ce jour, l’encadrement des loyers concerne principalement les communes situées en zones tendues, c’est-à-dire celles où la demande de logements est supérieure à l’offre disponible. Il s’agit notamment de Paris, Lille et certaines communes de la petite couronne parisienne. D’autres villes, comme Lyon et Bordeaux, pourraient également mettre en place cette mesure dans un futur proche.

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Comment fonctionne l’encadrement des loyers pour les locations meublées ?

Dans les communes concernées par l’encadrement des loyers, il existe des plafonds de loyer spécifiques aux locations meublées. Ces plafonds sont déterminés en fonction du quartier, du nombre de pièces, de la période de construction du logement et du fait qu’il soit meublé ou non. Les propriétaires bailleurs doivent donc respecter ces plafonds lorsqu’ils fixent le montant du loyer de leur location meublée.

Pour connaître les plafonds applicables à leur logement, les propriétaires peuvent consulter le site internet de la Préfecture ou utiliser un simulateur en ligne. Ce dernier permet d’obtenir rapidement une estimation du loyer maximum autorisé pour une location meublée selon les caractéristiques du logement et sa localisation.

Lorsque le loyer demandé dépasse le plafond autorisé, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de demander une diminution du loyer. Si aucune conciliation n’est trouvée, le locataire peut alors saisir le Tribunal de proximité pour obtenir une décision judiciaire.

Les spécificités des locations meublées en matière d’encadrement des loyers

Il est important de noter que les plafonds de loyer applicables aux locations meublées sont généralement plus élevés que ceux des locations non meublées. En effet, la loi prévoit un complément de loyer pour tenir compte de l’amortissement du mobilier et des équipements fournis par le propriétaire bailleur.

Cependant, ce complément de loyer ne doit pas être utilisé pour contourner l’encadrement des loyers. Ainsi, il doit être justifié par des éléments objectifs, tels que la qualité supérieure du mobilier ou la présence d’équipements particuliers (sauna, jacuzzi…).

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Pour conclure : encadrement des loyers et location meublée

L’encadrement des loyers s’applique bien aux locations meublées dans les communes concernées par cette mesure. Les propriétaires bailleurs doivent donc veiller à respecter les plafonds de loyer fixés selon les caractéristiques du logement et sa localisation. En cas de dépassement de ces plafonds, le locataire dispose de recours pour faire valoir ses droits et obtenir une diminution du loyer.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Préfecture ou à utiliser un simulateur en ligne pour connaître les plafonds applicables à votre location meublée et ainsi vous assurer du respect des règles d’encadrement des loyers.