Gestation Pour Autrui (GPA) : vers une légalisation progressive et encadrée

La Gestation Pour Autrui (GPA), sujet complexe et controversé, soulève de nombreuses questions juridiques, éthiques et sociétales. Alors que la GPA demeure illégale dans certains pays, un mouvement progressif vers sa légalisation apparaît. Dans cet article, nous examinerons les arguments en faveur d’une légalisation encadrée de la GPA ainsi que les exemples de régulations adoptées dans différents pays.

Comprendre la Gestation Pour Autrui

La Gestation Pour Autrui est une technique de procréation médicalement assistée qui permet à des personnes ne pouvant pas porter un enfant de faire appel à une mère porteuse. La mère porteuse accepte alors de porter l’enfant pour le compte des futurs parents. Il existe deux types de GPA : la GPA traditionnelle, où la mère porteuse apporte également ses ovules, et la GPA gestationnelle, où les ovules proviennent d’une autre femme.

Depuis les années 1980, la GPA a permis à des milliers de couples stériles ou homosexuels ainsi qu’à des femmes souffrant de problèmes de santé graves d’accéder à la parentalité. Toutefois, cette pratique soulève d’importantes questions juridiques et éthiques liées notamment au respect des droits fondamentaux des mères porteuses et des enfants nés par GPA.

Arguments en faveur de la légalisation encadrée de la GPA

Plusieurs arguments militent en faveur d’une légalisation encadrée de la GPA. Tout d’abord, il est important de souligner que l’interdiction totale de cette pratique ne permet pas d’éviter les dérives et les abus. Au contraire, elle favorise le développement d’un marché clandestin de la GPA, où les mères porteuses et les enfants sont souvent exploités.

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Ensuite, légaliser et réguler la GPA permettrait d’assurer une meilleure protection des droits des mères porteuses et des enfants nés par GPA. Un cadre juridique clair et adapté pourrait prévenir les abus et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les parties impliquées.

Enfin, il est essentiel de prendre en compte les évolutions sociales et médicales qui ont conduit à l’émergence de cette pratique. La GPA constitue une véritable opportunité pour certaines catégories de personnes (couples homosexuels, femmes souffrant de problèmes de santé) qui ne peuvent pas avoir d’enfants naturellement ou par adoption. L’interdiction pure et simple de cette pratique serait discriminatoire à leur égard.

Exemples de régulations adoptées dans différents pays

Face à ces enjeux, plusieurs pays ont opté pour une légalisation encadrée de la GPA. Parmi eux, on peut citer les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou encore Israël.

Aux États-Unis, la régulation de la GPA varie d’un État à l’autre. Dans certains États, comme la Californie, la GPA est légalisée et encadrée par des contrats clairs entre les parties. D’autres États, comme New York, ont récemment adopté des législations permettant la GPA gestationnelle sous certaines conditions.

Au Canada, la loi autorise uniquement la GPA altruiste, c’est-à-dire sans rémunération pour la mère porteuse. Cette dernière peut toutefois être dédommagée pour ses frais liés à la grossesse (frais médicaux, vêtements de maternité).

Au Royaume-Uni, la GPA est également autorisée sous forme altruiste et encadrée par une législation spécifique. Les parents d’intention doivent obtenir une « parental order » au tribunal après la naissance de l’enfant pour être reconnus comme ses parents légaux.

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En Israël, la loi autorise uniquement les couples hétérosexuels mariés à recourir à une mère porteuse en vertu d’un contrat approuvé par un comité gouvernemental.

Vers une évolution législative en France ?

En France, la GPA demeure illégale et punissable par le Code pénal. Toutefoismais devant l’évolution des mentalités et les exemples de régulations adoptés dans d’autres pays, il est possible qu’une évolution législative intervienne à terme. Plusieurs propositions ont été avancées, notamment la création d’un cadre juridique strict pour la GPA altruiste, qui permettrait de garantir les droits des mères porteuses et des enfants nés par GPA tout en évitant les dérives liées à la rémunération.

En attendant une éventuelle légalisation encadrée de la GPA en France, il est important pour les personnes souhaitant recourir à cette pratique de bien s’informer sur les législations en vigueur dans les pays où elle est autorisée et de se faire accompagner par des professionnels compétents.