Les herbiers successoraux représentent un champ méconnu du droit patrimonial, situé à l’intersection du droit des successions et de la protection du patrimoine botanique. Ces collections botaniques, parfois constituées sur plusieurs générations, posent des questions juridiques spécifiques lors de leur transmission. La valeur scientifique, historique ou affective de ces spécimens végétaux nécessite une planification successorale adaptée. Le cadre juridique entourant ces transmissions demeure complexe, oscillant entre droit des biens, propriété intellectuelle et réglementations environnementales. Face à l’intérêt croissant pour la préservation des savoirs botaniques, il devient primordial d’examiner les mécanismes juridiques permettant d’assurer la pérennité de ces collections.
Qualification juridique des herbiers dans le patrimoine successoral
La première difficulté dans la transmission d’un herbier réside dans sa qualification juridique. Un herbier constitue-t-il un bien meuble ordinaire, une collection artistique, ou un ensemble scientifique doté d’un statut particulier? La jurisprudence a progressivement défini ces ensembles comme des biens meubles sui generis, dont la valeur dépasse souvent la simple somme des spécimens qui les composent. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2012 a reconnu qu’un herbier historique constituait un ensemble indivisible, empêchant ainsi son morcellement lors d’une succession.
Le Code civil français, dans ses articles 815-13 et suivants, prévoit des dispositions applicables aux biens présentant un intérêt familial ou culturel. Ces dispositions peuvent être invoquées pour préserver l’intégrité d’un herbier lors d’une succession. La valeur scientifique d’un herbier peut être officiellement reconnue par son inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, conformément aux articles L.622-1 et suivants du Code du patrimoine.
Au-delà de leur valeur matérielle, certains herbiers comportent une dimension immatérielle significative : annotations, méthodes de classification, correspondances avec d’autres botanistes. Ces éléments relèvent du droit d’auteur et bénéficient d’une protection spécifique selon les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La transmission de ces droits suit des règles distinctes de celles régissant la propriété matérielle de l’herbier.
Pour les herbiers contenant des espèces protégées, le cadre juridique se complexifie davantage. La Convention de Washington (CITES) et le règlement européen 338/97 imposent des restrictions à la détention et au transport de certaines espèces. Le propriétaire d’un herbier doit pouvoir justifier de l’origine licite des spécimens, sous peine de sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement. Cette contrainte doit être prise en compte lors de l’établissement d’un inventaire successoral.
Critères de valorisation des herbiers
La valeur d’un herbier dépend de multiples facteurs que l’expert-évaluateur doit considérer:
- Ancienneté et rareté des spécimens
- Présence d’espèces disparues ou menacées
- Qualité de conservation et de documentation
- Notoriété du ou des botanistes collecteurs
Stratégies de planification successorale pour les herbiers familiaux
La transmission d’un herbier familial requiert une anticipation minutieuse. Le testament constitue l’outil juridique privilégié pour exprimer ses volontés quant au devenir de cette collection. L’article 1014 du Code civil permet de prévoir un legs à titre particulier, désignant précisément le bénéficiaire de l’herbier. Cette disposition offre l’avantage de contourner partiellement les règles de la réserve héréditaire, sous réserve que la valeur de l’herbier n’empiète pas excessivement sur les droits des héritiers réservataires.
La donation entre vifs représente une alternative au testament, permettant au propriétaire de l’herbier d’organiser sa transmission de son vivant. Cette formule présente l’avantage de la sécurité juridique et permet d’accompagner la transmission par un transfert de connaissances. L’article 931 du Code civil impose toutefois un formalisme strict, avec l’établissement d’un acte notarié. La donation peut être assortie de charges, imposant au donataire certaines obligations comme la conservation de l’intégrité de l’herbier ou son accessibilité à la recherche.
Pour les herbiers de grande valeur, le recours à une fondation familiale peut constituer une solution pérenne. Régie par la loi du 23 juillet 1987, la fondation permet de créer une structure dédiée à la conservation et à la valorisation de l’herbier. Cette option présente des avantages fiscaux notables, mais impose des contraintes administratives significatives et un capital minimum. Le Conseil d’État a précisé dans sa décision du 7 juin 2017 que la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation détenant un herbier historique était conditionnée à son accessibilité aux chercheurs.
La création d’un fonds de dotation, introduite par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, offre une alternative plus souple à la fondation. Cette structure de droit privé à but non lucratif permet de gérer des biens et droits de toute nature, dont un herbier, avec une fiscalité avantageuse. Sa création est simplifiée par rapport à celle d’une fondation, mais son fonctionnement reste encadré par les articles 140 et suivants de la loi précitée.
Dans tous les cas, l’établissement d’un inventaire détaillé de l’herbier s’avère indispensable. Cet inventaire doit préciser la nature des spécimens, leur origine géographique, leur date de collecte et leur état de conservation. Ce document, idéalement certifié par un expert botaniste, facilitera l’évaluation de l’herbier et préviendra les contestations entre héritiers.
Régime fiscal applicable aux transmissions d’herbiers
La fiscalité applicable à la transmission d’un herbier varie selon plusieurs facteurs. En l’absence de disposition spécifique, les herbiers sont soumis au régime fiscal de droit commun des successions et donations. Les droits sont calculés selon le barème progressif prévu aux articles 777 et suivants du Code général des impôts, en fonction du lien de parenté entre le transmettant et le bénéficiaire.
Toutefois, plusieurs dispositifs d’exonération peuvent s’appliquer. L’article 795 A du Code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de mutation pour les biens meubles classés monuments historiques, sous réserve de la signature d’une convention avec l’État garantissant leur conservation et leur accessibilité au public. Cette disposition peut concerner les herbiers présentant un intérêt scientifique ou historique majeur.
La donation d’un herbier à un établissement public (musée, université) ou à un organisme d’intérêt général (fondation de recherche) ouvre droit à une réduction fiscale pour le donateur. L’article 200 du Code général des impôts permet une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de la valeur du bien donné, dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les entreprises, l’article 238 bis prévoit une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don.
L’évaluation fiscale d’un herbier pose des difficultés pratiques. En l’absence de marché régulier, la détermination de la valeur vénale requiert souvent l’intervention d’un expert agréé. L’administration fiscale admet que cette évaluation tienne compte de la spécificité de ces biens, notamment leur faible liquidité. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 10 décembre 2014) a confirmé que l’évaluation d’un bien rare comme un herbier historique pouvait s’écarter des méthodes d’évaluation habituelles.
Pour les herbiers constitués par le défunt lui-même, la question du régime des biens professionnels peut se poser. Si le défunt était botaniste professionnel ou exploitait commercialement son herbier (vente de reproductions, consultations payantes), l’herbier pourrait bénéficier des exonérations prévues pour les transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Cette qualification reste toutefois exceptionnelle et soumise à l’appréciation de l’administration fiscale.
Protection juridique des herbiers face aux risques de dispersion
La préservation de l’intégrité d’un herbier constitue souvent la préoccupation principale du transmettant. Le pacte successoral, introduit par la loi du 23 juin 2006, permet aux héritiers de s’engager, du vivant du propriétaire de l’herbier, à ne pas contester ultérieurement l’attribution préférentielle de la collection à l’un d’entre eux. Cette convention, prévue à l’article 1078-1 du Code civil, doit respecter des conditions de forme strictes, notamment la rédaction d’un acte authentique.
Le droit de préemption constitue un autre mécanisme de protection. L’article L.123-1 du Code du patrimoine confère à l’État un droit de préemption sur les ventes publiques d’objets mobiliers présentant un intérêt pour le patrimoine national. Ce droit peut s’exercer lors de la vente d’un herbier historique par des héritiers souhaitant se défaire de ce bien. Pour éviter cette issue, le transmettant peut organiser contractuellement un droit de préemption au profit d’un héritier particulièrement attaché à la conservation de l’herbier.
La mise en place d’une indivision conventionnelle constitue une solution temporaire pour préserver l’unité d’un herbier. L’article 1873-2 du Code civil permet d’organiser contractuellement une indivision pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par décision unanime des indivisaires. Cette formule présente l’avantage de la souplesse mais reste fragile, chaque indivisaire conservant le droit de demander le partage à l’expiration du terme convenu.
Pour une protection plus pérenne, la création d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société civile de portefeuille peut être envisagée. L’herbier constitue alors l’actif principal de la société, dont les parts sont réparties entre les héritiers. Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d’agrément limitant la cessibilité des parts et garantissant ainsi le maintien de l’herbier dans le cercle familial. La jurisprudence a validé ce montage juridique (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2005), sous réserve qu’il ne constitue pas une fraude aux droits des héritiers réservataires.
Enfin, l’inscription de l’herbier à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques offre une protection légale contre la dispersion. Cette mesure administrative, prévue aux articles L.622-20 et suivants du Code du patrimoine, soumet à autorisation préalable toute modification ou exportation de l’herbier. Elle constitue une garantie forte mais implique des contraintes significatives pour les propriétaires, notamment en termes d’entretien et d’accès.
L’écosystème institutionnel: partenariats pour la pérennisation des collections
Face aux défis de conservation à long terme, le développement de partenariats institutionnels représente une voie prometteuse. Le dépôt d’un herbier privé auprès d’un établissement public (muséum d’histoire naturelle, conservatoire botanique) permet d’assurer sa conservation dans des conditions optimales tout en maintenant les droits de propriété de la famille. Ce type de convention, relevant du contrat de dépôt défini aux articles 1915 et suivants du Code civil, doit préciser les obligations respectives des parties, notamment concernant l’entretien, l’assurance et l’accessibilité de la collection.
La numérisation des herbiers constitue une solution complémentaire pour en assurer la pérennité intellectuelle. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a facilité la numérisation des collections d’intérêt scientifique. Le programme national de numérisation des herbiers (e-ReColNat) offre un cadre technique et juridique pour intégrer les collections privées dans une base de données nationale, tout en respectant les droits des propriétaires sur les images produites.
Le mécénat d’entreprise peut être mobilisé pour financer la conservation d’herbiers privés présentant un intérêt patrimonial. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat a considérablement amélioré le cadre fiscal de ces opérations. Une entreprise finançant la restauration ou la numérisation d’un herbier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant de son don, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires. Ce dispositif a permis la sauvegarde de plusieurs collections botaniques majeures ces dernières années.
Les fondations abritées, créées sous l’égide de la Fondation du Patrimoine ou de l’Institut de France, offrent un cadre juridique adapté pour la gestion de legs d’herbiers. Cette formule permet de bénéficier de l’expertise et de la pérennité d’une fondation reconnue d’utilité publique, sans les contraintes liées à la création d’une structure autonome. Le décret du 11 mai 2017 a simplifié la procédure de création de ces fondations abritées, renforçant leur attractivité pour la transmission de collections botaniques.
Enfin, l’inscription dans des réseaux scientifiques internationaux comme l’Index Herbariorum ou le Global Plants Initiative offre une visibilité mondiale aux collections privées. Cette reconnaissance facilite l’accès aux financements de conservation et garantit la prise en compte de l’herbier dans les travaux de recherche en taxonomie ou en histoire des sciences. La participation à ces réseaux implique généralement l’adoption de normes de catalogage et de conservation spécifiques, contribuant à la professionnalisation de la gestion des herbiers privés.