Le portage salarial est une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Pour encadrer cette pratique et garantir la protection des salariés portés, une convention collective a été mise en place. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la convention collective du portage salarial, ses enjeux et ses principales dispositions.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un travailleur indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant une activité professionnelle en toute autonomie. Le travailleur signe un contrat de travail avec une société de portage qui se charge de gérer ses démarches administratives, sociales et fiscales, tandis qu’il réalise des missions pour le compte d’entreprises clientes.
La convention collective du portage salarial
Instaurée en 2017, la convention collective du portage salarial (IDCC 3091) a pour objectif d’encadrer cette pratique en définissant les droits et obligations des différentes parties prenantes (société de portage, salarié porté et entreprise cliente). Cette convention s’applique à toutes les sociétés de portage exerçant en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.
Rémunération des salariés portés
La convention collective prévoit une rémunération minimale pour les salariés portés, qui doit être au moins égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 428 € en 2021). Cette rémunération comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et d’ancienneté, ainsi que les éventuelles primes et avantages en nature. Le salarié porté doit également bénéficier d’un compte d’engagement citoyen (CEC) lui permettant de financer des formations ou des actions bénévoles.
Temps de travail et congés
Le temps de travail des salariés portés est encadré par la convention collective, qui prévoit un temps complet de 35 heures par semaine (ou 39 heures avec RTT) et un temps partiel d’au moins 24 heures par semaine. Les salariés portés ont droit à des congés payés selon la durée légale (5 semaines par an) et peuvent bénéficier de jours de repos supplémentaires en cas d’heures supplémentaires ou pour motifs familiaux.
Formation professionnelle
La convention collective du portage salarial accorde une importance particulière à la formation professionnelle. Les employeurs sont tenus de proposer aux salariés portés un entretien professionnel tous les deux ans afin d’évaluer leurs compétences et leurs besoins en formation. De plus, les sociétés de portage doivent consacrer au moins 1% de leur masse salariale à la formation et mettre en place un plan de développement des compétences pour leurs salariés.
Protection sociale et prévoyance
Les salariés portés bénéficient d’une couverture sociale équivalente à celle des autres salariés, avec notamment une affiliation au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite). La convention collective prévoit également une couverture prévoyance obligatoire, comprenant une garantie décès, une garantie incapacité de travail et une garantie invalidité. Les frais de santé peuvent être pris en charge par l’employeur dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise.
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail en portage salarial obéit aux mêmes règles que pour les autres contrats (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Toutefois, la convention collective prévoit des indemnités spécifiques pour les salariés portés en cas de fin de mission ou de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD).
Ainsi, la convention collective du portage salarial offre un cadre juridique sécurisant et adapté aux spécificités de cette pratique innovante. Elle garantit aux salariés portés un niveau de protection comparable à celui des autres travailleurs, tout en offrant aux entreprises clientes et aux sociétés de portage des conditions favorables au développement d’activités indépendantes et flexibles.