Les congés payés en cas d’arrêt maladie : ce que vous devez savoir

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous interrogez sur vos droits concernant les congés payés ? Cet article a pour but de vous éclairer sur les différentes dispositions légales et jurisprudentielles relatives aux congés payés en cas d’arrêt maladie. En tant qu’avocat, nous nous engageons à vous fournir des informations précises, complètes et actualisées pour répondre au mieux à vos préoccupations.

Le principe général : suspension du contrat de travail et non-acquisition des congés payés

Il convient de rappeler qu’en cas d’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, pendant cette période, le salarié n’exécute pas son travail et ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). Par conséquent, en principe, un salarié en arrêt maladie ne peut pas acquérir de nouveaux droits à congés payés.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe général. En effet, certaines situations permettent au salarié en arrêt maladie d’acquérir des droits à congés payés.

Les exceptions à la règle : acquisition des congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

L’article L. 3141-5 du Code du travail apporte une précision importante concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie. Il dispose que le salarié en arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle continue à acquérir des droits à congés payés.

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Cette disposition vise à protéger les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie liée à leur activité professionnelle. Ainsi, ils ne sont pas pénalisés dans l’acquisition de leurs droits à congés payés pendant la durée de leur absence.

La prise des congés payés déjà acquis pendant un arrêt maladie

Il est également possible pour un salarié en arrêt maladie de prendre des congés payés qu’il avait déjà acquis avant son absence. Cela peut être intéressant pour le salarié s’il souhaite percevoir son salaire habituel plutôt que les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (souvent moins élevées).

Pour ce faire, il convient d’informer l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa volonté de prendre des congés payés pendant son arrêt maladie. L’employeur doit donner son accord et la CPAM doit en être informée afin de suspendre le versement des indemnités journalières pendant la durée des congés payés.

Le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie

Enfin, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il a le droit de demander le report de ces congés à une date ultérieure. La jurisprudence européenne et française reconnaît ce droit au salarié, notamment dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2009 (arrêt Schultz-Hoff).

Il est important de noter que ce report n’est pas automatique et doit être demandé par le salarié à son employeur. De plus, ce droit s’applique aussi bien aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels ou contractuels.

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Ainsi, en cas d’arrêt maladie, les droits du salarié concernant les congés payés peuvent varier en fonction des circonstances. Il est essentiel de connaître ces dispositions pour préserver ses droits et bénéficier des avantages auxquels on peut prétendre.