Les évolutions récentes du droit de la consommation et de la protection des consommateurs

Introduction

La consommation est au cœur des préoccupations des législateurs. Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus informés et exigeants, le droit de la consommation et la protection des consommateurs sont en constante évolution afin de répondre aux besoins des citoyens. Dans cet article, nous allons examiner les principales évolutions récentes du droit de la consommation et de la protection des consommateurs.

L’émergence d’un droit européen de la consommation

Avec l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en 2009, le droit européen de la consommation a fait son apparition. Les dispositions du TFUE ont étendu le champ d’application du droit européen à toutes les transactions entre professionnels et consommateurs. Ainsi, les États membres sont tenus d’appliquer des normes communes à tous leurs contrats avec les consommateurs. En effet, selon l’article 101 du TFUE, «les ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet une restriction appreciable de concurrence» sont interdites.

La protection des données personnelles

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Ce règlement a étendu les droits et obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles. Les entreprises doivent maintenant protéger les données personnelles des utilisateurs, notamment en veillant à ce que ces informations ne soient pas divulguées sans le consentement explicite de l’utilisateur concerné. De plus, elles doivent fournir aux utilisateurs un accès à leurs données et leur permettre de demander que celles-ci soient supprimées ou modifiées.

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Les recours collectifs

Le recours collectif est un moyen pour les victimes d’une injustice collective ou individuelle d’obtenir réparation. En 2017, le Code civil français a étendu ce type d’action aux litiges liés au droit de la consommation. Ainsi,les associations agréés par l’autorité publique peuvent intenter une action collective pour défendre les intérêts collectifs des victimes d’un produit défectueux ou d’une pratique commerciale abusive.

Conclusion

Le droit européen s’est largement renforcé ces dernières année afin de mieux protéger les intérêts des citoyens et assurer une meilleure protection des consommateurs. Le RGPD a permis une meilleure protection des données personnelles et un accès plus facile aux recours collectifs permet aux associations agréés par l’autorité publique de mener des actions collectives pour défendre les intérêts collectifs des victimes.