Les créances impayées sont un véritable fléau pour les entreprises, qui doivent parfois faire appel à des sociétés de recouvrement pour récupérer les sommes dues. Toutefois, ces dernières doivent respecter certaines règles pour éviter de tomber dans l’illégalité. Cet article vous présente les méthodes autorisées et interdites en matière de recouvrement de créances.
Les méthodes autorisées en matière de recouvrement
Le recouvrement amiable est la première étape à privilégier afin de récupérer une créance impayée. Plusieurs actions sont possibles dans le cadre d’un recouvrement amiable :
- La relance écrite : il s’agit d’envoyer au débiteur une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations et le montant de la dette. Cette lettre doit être courtoise et respectueuse des droits du débiteur.
- La mise en demeure : si la relance écrite n’a pas abouti, la société de recouvrement peut envoyer une mise en demeure au débiteur. Cette lettre plus formelle doit mentionner un délai précis pour que le débiteur règle sa dette et informer ce dernier des conséquences juridiques en cas de non-paiement.
- La négociation : la société de recouvrement peut également proposer au débiteur un étalement du paiement ou une remise sur le montant de la dette afin de faciliter son règlement. Il est important de trouver un accord qui convienne aux deux parties et respecte les droits du débiteur.
Si le recouvrement amiable échoue, la société de recouvrement peut entamer des procédures judiciaires. Une fois les démarches judiciaires engagées, le juge pourra ordonner différentes mesures afin d’assurer le recouvrement de la créance, telles que l’injonction de payer, la saisie des biens ou encore la vente aux enchères des biens saisis.
Les méthodes interdites en matière de recouvrement
Il est essentiel pour les sociétés de recouvrement de respecter certaines limites lorsqu’elles tentent de récupérer des créances impayées. Voici quelques pratiques interdites :
- Le harcèlement : les sociétés de recouvrement ne peuvent pas multiplier les appels téléphoniques, envoyer des courriels ou des SMS en masse, ni effectuer des visites répétées chez le débiteur. Ces comportements sont considérés comme du harcèlement et sont donc interdits par la loi.
- Les menaces et intimidations : il est formellement interdit d’user de menaces physiques ou psychologiques à l’encontre du débiteur ou de sa famille. Ces pratiques sont punies par la loi et peuvent entraîner de lourdes sanctions pour la société de recouvrement.
- Le chantage : la société de recouvrement ne peut pas menacer le débiteur de dévoiler sa situation financière à des tiers (employeur, voisins, etc.) afin d’obtenir le paiement de la créance.
- Les frais abusifs : les sociétés de recouvrement doivent respecter un plafonnement des frais qu’elles peuvent facturer au débiteur. Les frais engagés pour le recouvrement amiable ne doivent pas excéder 10% du montant de la créance, tandis que les frais judiciaires sont réglementés par la loi.
Enfin, il est important de rappeler que les sociétés de recouvrement doivent respecter le secret professionnel et ne peuvent pas divulguer des informations concernant le débiteur à des tiers sans son autorisation expresse.
Conclusion
Les sociétés de recouvrement jouent un rôle important dans la récupération des créances impayées pour les entreprises. Toutefois, elles doivent agir avec professionnalisme et éthique afin d’éviter les méthodes interdites qui pourraient leur valoir des sanctions pénales. Ainsi, il convient de privilégier le recouvrement amiable et d’entamer des procédures judiciaires lorsque cela s’avère nécessaire et en respectant scrupuleusement les droits du débiteur.