Dans le paysage juridique français, la responsabilité médicale constitue un domaine complexe où les frontières entre faute, aléa thérapeutique et responsabilité institutionnelle s’avèrent parfois floues. Si les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) assument généralement la responsabilité des actes médicaux pratiqués en leur sein, certaines situations échappent pourtant à ce cadre. Ces zones d’ombre créent des vides juridiques préjudiciables pour les victimes d’erreurs médicales qui se retrouvent sans recours efficace. Cette problématique soulève des questions fondamentales sur l’articulation entre responsabilité individuelle du praticien, responsabilité de l’établissement et droits des patients dans un système de santé en perpétuelle évolution.
Les fondements juridiques de la responsabilité médicale hospitalière
Le régime de responsabilité médicale dans les établissements publics de santé repose sur des principes juridiques spécifiques qui ont considérablement évolué au fil des décennies. Historiquement, la jurisprudence administrative exigeait la démonstration d’une faute lourde pour engager la responsabilité d’un hôpital public. Toutefois, depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 10 avril 1992 (Époux V.), cette exigence a été abandonnée au profit d’un régime de faute simple.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a profondément modifié ce paysage juridique en instaurant un régime dual. D’une part, elle consacre le principe selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables qu’en cas de faute prouvée. D’autre part, elle instaure un régime de solidarité nationale pour indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs présentant un certain degré de gravité.
Dans les CHU, la responsabilité médicale présente une spécificité majeure : l’établissement assume la responsabilité des actes commis par son personnel médical. Ce principe de substitution de responsabilité signifie que le patient victime d’une erreur médicale doit diriger son action contre l’établissement et non contre le praticien individuellement, sauf exceptions notables.
Le cadre légal applicable aux CHU
Les CHU sont soumis au régime de la responsabilité administrative, relevant de la compétence des juridictions administratives. L’article L.1142-1 du Code de la santé publique pose le principe fondamental selon lequel : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Ce cadre juridique est complété par diverses dispositions qui précisent les obligations des établissements publics de santé, notamment en matière d’information des patients, de sécurité des soins et de qualité des prestations. La jurisprudence administrative a progressivement affiné ces principes, établissant des critères d’appréciation de la faute médicale et des standards de preuve exigés des patients.
- Responsabilité pour faute prouvée (principe général)
- Responsabilité sans faute dans des cas exceptionnels (risques connus mais exceptionnels)
- Substitution de la responsabilité de l’établissement à celle du praticien
- Compétence des juridictions administratives
Cette architecture juridique, en apparence protectrice pour les patients, présente néanmoins des failles significatives qui laissent certaines situations d’erreurs médicales hors du champ de la responsabilité des CHU.
Les limites de la responsabilité institutionnelle : typologie des situations non couvertes
Malgré un cadre juridique en apparence complet, plusieurs situations d’erreurs médicales échappent à la responsabilité des CHU. Ces zones grises constituent des angles morts du système de protection des patients et méritent une analyse détaillée.
L’activité libérale au sein des établissements publics
Une première limite concerne l’activité libérale exercée par certains praticiens hospitaliers au sein même des CHU. En effet, l’article L.6154-1 du Code de la santé publique autorise les médecins statutaires à exercer une activité libérale dans l’établissement public qui les emploie. Dans ce cadre particulier, le médecin noue une relation contractuelle directe avec le patient, indépendante de l’établissement.
La jurisprudence a clairement établi que lors de ces consultations ou actes pratiqués à titre libéral, la responsabilité personnelle du praticien se substitue à celle de l’établissement. Cette situation crée une première brèche : le patient victime d’une erreur médicale dans ce contexte devra agir contre le médecin personnellement, devant les juridictions civiles, et non contre le CHU. Cette dualité de régimes au sein d’un même établissement est source de confusion pour les victimes et peut compliquer considérablement leurs démarches indemnitaires.
Les intervenants extérieurs et collaborateurs occasionnels
Une deuxième limite concerne les intervenants extérieurs qui participent ponctuellement aux soins sans être intégrés à l’organigramme de l’établissement. Il peut s’agir de médecins consultants, d’experts sollicités pour un avis spécifique, ou encore de prestataires externes intervenant dans le cadre d’actes techniques particuliers.
La qualification juridique de ces intervenants s’avère délicate : tantôt considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, tantôt comme des prestataires indépendants, leur statut détermine le régime de responsabilité applicable. Lorsqu’ils agissent en toute indépendance technique, sans lien de subordination avec l’établissement, leurs fautes n’engagent pas nécessairement la responsabilité du CHU.
Cette situation est particulièrement problématique dans les plateaux techniques mutualisés ou lors d’interventions pluridisciplinaires impliquant des praticiens de différents statuts. Le patient peut alors se trouver face à un enchevêtrement de responsabilités difficile à démêler.
L’aléa thérapeutique et le défaut d’indemnisation par l’ONIAM
Une troisième limite majeure concerne les situations qualifiées d’aléas thérapeutiques. La loi Kouchner a créé l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices résultant d’accidents médicaux non fautifs, au titre de la solidarité nationale.
Toutefois, cette indemnisation est soumise à des conditions strictes, notamment un seuil de gravité défini par le décret n°2003-314 du 4 avril 2003. Concrètement, le préjudice doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 24%, ou une incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs, ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
- Accidents médicaux non fautifs n’atteignant pas le seuil de gravité requis
- Infections nosocomiales bénignes (taux d’IPP inférieur à 24%)
- Effets indésirables de médicaments hors défectuosité prouvée
- Préjudices esthétiques ou d’agrément isolés
Ces situations, bien que médicalement significatives, laissent les victimes sans recours effectif : ni contre le CHU en l’absence de faute prouvée, ni contre l’ONIAM en raison du seuil de gravité non atteint.
Les défaillances systémiques exonérant les CHU de responsabilité
Au-delà des limites inhérentes au cadre juridique, certaines défaillances systémiques peuvent conduire à exonérer les CHU de leur responsabilité face à des erreurs médicales avérées. Ces situations, particulièrement frustrantes pour les victimes, révèlent les faiblesses structurelles du système de santé français.
La pénurie de moyens comme cause exonératoire
La jurisprudence administrative reconnaît que les contraintes matérielles et humaines pesant sur les établissements publics de santé peuvent, dans certaines circonstances, constituer des causes d’exonération de responsabilité. Ainsi, le Conseil d’État a pu juger que l’impossibilité matérielle d’assurer une surveillance constante de tous les patients, dans un contexte de pénurie de personnel notoire et documentée, pouvait atténuer voire supprimer la responsabilité de l’établissement.
Cette approche s’inscrit dans une logique d’appréciation in concreto de la faute, tenant compte des réalités du terrain et des contraintes objectives pesant sur les établissements. Toutefois, elle crée une situation paradoxale où le patient subit un préjudice réel, causé par une défaillance objective dans la qualité des soins, sans pouvoir obtenir réparation au motif que cette défaillance résulte de contraintes budgétaires ou organisationnelles.
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs eu l’occasion de critiquer cette approche, considérant que les États ne peuvent se retrancher derrière le manque de ressources pour justifier des manquements aux obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la vie (article 2) et le droit à l’intégrité physique (article 8).
Les dysfonctionnements organisationnels diffus
Une autre catégorie de situations problématiques concerne les dysfonctionnements organisationnels diffus, où la responsabilité se dilue dans une chaîne de décisions et d’interventions multiples. Les erreurs résultant d’une mauvaise coordination entre services, d’une transmission défaillante d’informations, ou d’une organisation inadaptée des soins peuvent être difficiles à rattacher à une faute précise et identifiable.
La jurisprudence exige généralement l’identification d’une faute caractérisée pour engager la responsabilité d’un établissement. Or, dans ces situations de défaillance systémique, la preuve d’une telle faute s’avère souvent impossible à rapporter pour le patient. Le juge administratif hésite encore à reconnaître une responsabilité globale de l’établissement pour des dysfonctionnements organisationnels, sauf dans des cas particulièrement graves ou évidents.
Cette réticence s’explique en partie par la crainte d’ouvrir la voie à une responsabilité sans faute des établissements publics de santé, qui pourrait déséquilibrer financièrement le système hospitalier. Toutefois, elle laisse sans réponse la question légitime de l’indemnisation des victimes de ces dysfonctionnements.
La force majeure et les circonstances exceptionnelles
Enfin, les situations de force majeure ou de circonstances exceptionnelles constituent des causes traditionnelles d’exonération de responsabilité. Dans le contexte hospitalier, ces notions prennent une dimension particulière, notamment lors de crises sanitaires comme celle de la COVID-19, ou face à des afflux massifs de patients.
La jurisprudence administrative admet que ces circonstances peuvent justifier des adaptations dans l’organisation des soins et dans les protocoles habituels. Les erreurs commises dans ce contexte exceptionnel sont alors appréciées avec davantage de souplesse, tenant compte des contraintes objectives pesant sur les équipes médicales.
Si cette approche apparaît légitime du point de vue des professionnels de santé, elle laisse néanmoins les victimes d’erreurs médicales survenues dans ces contextes particuliers sans recours effectif. La solidarité nationale, qui devrait théoriquement prendre le relais dans ces situations, se heurte aux limites budgétaires de l’ONIAM et aux conditions restrictives d’indemnisation.
- Situations de crise sanitaire (pandémies, catastrophes naturelles)
- Afflux massif et imprévisible de patients
- Défaillances techniques imprévisibles et irrésistibles
- Événements extérieurs perturbant gravement le fonctionnement hospitalier
Ces défaillances systémiques posent une question fondamentale : celle de l’équilibre entre la protection des établissements publics face à des contraintes objectives et le droit légitime des patients à obtenir réparation de préjudices subis dans le cadre de leur prise en charge médicale.
Les recours alternatifs pour les victimes d’erreurs médicales non couvertes
Face aux limites de la responsabilité des CHU, les victimes d’erreurs médicales non couvertes ne sont pas totalement démunies. Différentes voies de recours alternatives peuvent être explorées, bien que leur efficacité varie considérablement selon les circonstances.
L’action directe contre le praticien
Dans certaines situations, notamment lorsque l’erreur médicale résulte de l’intervention d’un praticien libéral au sein du CHU ou d’un intervenant extérieur, la victime peut engager une action directe contre le professionnel concerné. Cette action relève alors de la compétence des tribunaux judiciaires et s’inscrit dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle.
L’avantage de cette approche réside dans la possibilité d’obtenir réparation même lorsque la responsabilité institutionnelle du CHU n’est pas engagée. Toutefois, elle présente plusieurs inconvénients majeurs :
- La nécessité d’identifier précisément le praticien responsable
- La complexité d’établir une faute personnelle détachable du service
- Le risque d’insolvabilité du praticien ou d’insuffisance des plafonds de garantie de son assurance
- La multiplication des procédures en cas d’intervenants multiples
Dans la pratique, cette voie n’est réellement efficace que lorsque la responsabilité individuelle du praticien est clairement établie et que ce dernier dispose d’une assurance professionnelle adéquate.
Les mécanismes de solidarité nationale et les fonds d’indemnisation
Au-delà de l’ONIAM, dont les limites ont été évoquées précédemment, d’autres mécanismes de solidarité nationale peuvent être mobilisés dans certaines circonstances particulières.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir en cas de défaut d’assurance d’un professionnel de santé libéral, permettant ainsi aux victimes d’obtenir une indemnisation minimale. De même, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut être saisie lorsque l’erreur médicale présente les caractéristiques d’une infraction pénale, même en l’absence de poursuites effectives.
Par ailleurs, les victimes de certains dommages spécifiques peuvent bénéficier de fonds dédiés, comme le Fonds d’indemnisation des victimes du sang contaminé ou le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Ces dispositifs, bien que limités à des préjudices particuliers, offrent des voies d’indemnisation complémentaires.
Enfin, la protection sociale constitue un filet de sécurité minimal, à travers la prise en charge des soins liés aux complications médicales par l’Assurance Maladie, l’attribution potentielle d’une pension d’invalidité, ou la reconnaissance d’une affection de longue durée. Toutefois, ces mécanismes ne couvrent que partiellement les préjudices subis, se limitant essentiellement aux aspects économiques du dommage.
Les recours non juridictionnels : médiation et transaction
Face aux difficultés d’obtenir réparation par les voies juridictionnelles classiques, les mécanismes alternatifs de règlement des litiges prennent une importance croissante dans le domaine médical.
La médiation hospitalière, instituée par l’article R.1112-91 du Code de la santé publique, permet aux patients mécontents de saisir un médiateur médical ou non médical au sein de l’établissement. Ce dispositif, bien que principalement axé sur l’amélioration du dialogue entre patients et soignants, peut parfois déboucher sur des solutions amiables incluant une indemnisation.
De même, la Commission des Usagers (CDU) présente dans chaque établissement peut être saisie des réclamations et faciliter la résolution des conflits. Son intervention permet parfois de faire reconnaître par l’établissement des dysfonctionnements qui n’auraient pas nécessairement été qualifiés de fautes par un tribunal, ouvrant ainsi la voie à une indemnisation transactionnelle.
Enfin, la transaction directe avec l’établissement ou son assureur constitue une voie pragmatique, particulièrement adaptée aux situations où la responsabilité juridique du CHU n’est pas clairement établie mais où l’équité suggère néanmoins une indemnisation. Cette approche présente l’avantage de la rapidité et permet souvent des solutions plus souples que celles imposées par les juridictions.
Ces recours alternatifs, bien qu’imparfaits, offrent des perspectives d’indemnisation dans des situations où les voies juridictionnelles classiques se heurtent aux limites de la responsabilité des CHU. Leur efficacité dépend largement de la bonne volonté des établissements et de leur compréhension des enjeux humains au-delà des strictes considérations juridiques.
Vers une redéfinition de la responsabilité médicale institutionnelle
Les lacunes identifiées dans la couverture des erreurs médicales par la responsabilité des CHU appellent une réflexion profonde sur l’évolution nécessaire du cadre juridique. Plusieurs pistes de réforme se dessinent pour mieux protéger les patients tout en préservant l’équilibre du système de santé.
L’émergence d’une responsabilité pour risque organisationnel
Une première évolution pourrait consister en la reconnaissance d’une responsabilité pour risque organisationnel des établissements de santé. Cette approche, déjà esquissée par certaines décisions jurisprudentielles, consisterait à admettre que les CHU sont responsables des dommages résultant de dysfonctionnements organisationnels, même en l’absence de faute caractérisée imputable à un professionnel identifié.
Cette conception s’appuie sur l’idée que l’établissement, en tant qu’entité organisatrice des soins, doit garantir un niveau minimal de qualité et de sécurité dans la prise en charge des patients. Les défaillances dans cette organisation, qu’elles résultent de contraintes budgétaires, de choix managériaux ou de difficultés structurelles, ne devraient pas être supportées par les patients qui en sont victimes.
Plusieurs juridictions européennes, notamment en Allemagne et dans les pays scandinaves, ont développé cette notion de responsabilité organisationnelle, distincte de la responsabilité pour faute médicale au sens strict. Son introduction en droit français permettrait de combler une partie des lacunes actuelles du système d’indemnisation.
L’extension du champ de la solidarité nationale
Une deuxième piste consisterait à étendre le champ d’intervention de la solidarité nationale, notamment à travers une réforme de l’ONIAM. Plusieurs modifications pourraient être envisagées :
- L’abaissement des seuils de gravité requis pour l’indemnisation des aléas thérapeutiques
- L’extension de la compétence de l’ONIAM aux préjudices résultant de défaillances organisationnelles non fautives
- La création d’un fonds spécifique pour les victimes d’erreurs médicales survenues dans des contextes de crise ou de pénurie de moyens
- L’instauration d’une procédure simplifiée pour les préjudices de faible intensité
Cette approche présenterait l’avantage de maintenir le principe de la responsabilité pour faute des établissements tout en garantissant une indemnisation équitable des victimes dans les situations où cette responsabilité n’est pas engagée. Elle soulève toutefois d’importantes questions de financement, dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes.
La responsabilisation des acteurs du système de santé
Une troisième voie consisterait à renforcer la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du système de santé, au-delà des seuls établissements hospitaliers. Cette approche systémique reconnaîtrait que certaines erreurs médicales résultent de défaillances à différents niveaux :
Les autorités de tutelle (ministère, ARS) pourraient voir leur responsabilité engagée pour des carences dans l’allocation des ressources ou dans la définition des normes de qualité et de sécurité. Les organismes certificateurs et les autorités de contrôle pourraient être tenus responsables de manquements dans leurs missions de surveillance et d’évaluation des établissements. Enfin, les industriels du secteur médical (fabricants de dispositifs, laboratoires pharmaceutiques) pourraient être davantage impliqués dans la prise en charge des conséquences d’incidents liés à leurs produits.
Cette responsabilisation élargie permettrait une meilleure répartition de la charge indemnitaire et inciterait l’ensemble des acteurs à investir dans la prévention des risques. Elle nécessiterait toutefois une refonte profonde du cadre juridique actuel et pourrait se heurter à des résistances institutionnelles.
Le développement d’une culture positive de l’erreur
Au-delà des aspects purement juridiques, une évolution fondamentale concerne le développement d’une culture positive de l’erreur au sein du système de santé. Cette approche, inspirée des secteurs à haut risque comme l’aviation, consiste à favoriser la déclaration et l’analyse systématique des incidents, dans une optique d’apprentissage collectif plutôt que de sanction individuelle.
Concrètement, cela impliquerait de renforcer les systèmes de signalement des événements indésirables, de développer les démarches de retour d’expérience (REX), et d’intégrer plus efficacement les enseignements tirés des erreurs dans la formation des professionnels et dans l’organisation des soins.
Cette culture positive permettrait non seulement de réduire l’occurrence des erreurs médicales, mais faciliterait également leur reconnaissance précoce, favorisant ainsi les démarches d’indemnisation amiable des victimes. Elle constitue un complément indispensable aux réformes juridiques, dans une approche globale de la sécurité des soins.
Ces différentes pistes de réforme, loin d’être exclusives, pourraient se combiner pour construire un système plus juste et plus efficace de prise en charge des erreurs médicales, y compris celles qui échappent actuellement à la responsabilité des CHU. Leur mise en œuvre nécessiterait une volonté politique forte et une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes du système de santé.
Le défi éthique et sociétal de la réparation intégrale
Au-delà des aspects juridiques et techniques, la question des erreurs médicales non couvertes par la responsabilité des CHU soulève un défi éthique et sociétal majeur : celui de la réparation intégrale des préjudices subis par les patients. Cette problématique touche aux fondements mêmes de notre contrat social et à la place accordée aux victimes dans notre système de santé.
La dimension humaine au-delà de l’indemnisation financière
L’expérience d’une erreur médicale ne se résume pas à un préjudice financier quantifiable. Elle comporte une dimension humaine profonde, marquée par la souffrance, la perte de confiance dans le système de soins, et parfois un sentiment d’abandon face à l’institution médicale. La réparation de ces préjudices extra-patrimoniaux constitue un défi particulier.
Les associations de patients soulignent régulièrement l’importance d’une reconnaissance symbolique du préjudice subi, au-delà de la simple indemnisation financière. Cette reconnaissance peut prendre diverses formes : explications transparentes sur les circonstances de l’erreur, excuses formelles de l’établissement, engagement à modifier les pratiques pour éviter la répétition d’incidents similaires.
Certains établissements pionniers ont développé des protocoles d’annonce des dommages associés aux soins, inspirés du modèle américain de « disclosure and offer ». Ces protocoles prévoient une information immédiate et transparente du patient en cas d’incident, une expression de regrets, et une proposition précoce d’indemnisation lorsque la responsabilité de l’établissement apparaît engagée.
Ces approches, en reconnaissant la dimension humaine de l’erreur médicale, contribuent à restaurer la confiance entre patients et soignants, même dans les situations où la responsabilité juridique de l’établissement n’est pas formellement établie.
L’équilibre entre individualisation et mutualisation du risque médical
Le traitement des erreurs médicales soulève une question fondamentale : celle de l’équilibre entre individualisation et mutualisation du risque. Dans quelle mesure les conséquences des aléas et des défaillances du système de santé doivent-elles être supportées par les individus qui en sont victimes ou par la collectivité dans son ensemble ?
La tendance actuelle, incarnée notamment par la loi Kouchner, penche vers une mutualisation croissante des risques les plus graves, à travers les mécanismes de solidarité nationale. Toutefois, cette mutualisation demeure partielle et conditionnée à des critères stricts, laissant de nombreuses situations dans l’angle mort des dispositifs d’indemnisation.
Une réflexion éthique approfondie s’impose sur l’extension de cette mutualisation. Faut-il considérer que tout préjudice subi dans le cadre du système de soins, dès lors qu’il n’est pas inhérent à la pathologie traitée, devrait faire l’objet d’une prise en charge collective ? Ou faut-il maintenir une part de risque individuel, au nom de la responsabilisation des acteurs et de la maîtrise des coûts ?
Cette question ne relève pas uniquement de considérations juridiques ou économiques, mais engage une vision politique de la santé et de la solidarité. Elle mérite un débat démocratique approfondi, associant professionnels de santé, patients, juristes et décideurs publics.
La place de la médecine dans une société du risque zéro
Le traitement des erreurs médicales s’inscrit dans un contexte sociétal plus large, marqué par une exigence croissante de sécurité et une faible tolérance au risque. La médecine, activité intrinsèquement incertaine et risquée, se trouve confrontée à des attentes parfois contradictoires : innovation et prudence, personnalisation et standardisation, humanité et technicité.
Cette tension se reflète dans l’évolution du contentieux médical, marqué par une judiciarisation croissante des relations entre patients et soignants. Si cette évolution a contribué à renforcer les droits des patients et à améliorer la qualité des soins, elle a également généré des effets pervers, notamment le développement d’une médecine défensive, plus soucieuse d’éviter les poursuites que de répondre aux besoins réels des patients.
Face à ces défis, une approche équilibrée consisterait à reconnaître simultanément :
- Le caractère faillible de la médecine et l’impossibilité d’éliminer totalement le risque d’erreur
- La légitimité des attentes des patients en matière de qualité et de sécurité des soins
- La nécessité d’une réparation équitable des préjudices subis, indépendamment des considérations de faute
- L’importance d’une culture de transparence et d’apprentissage collectif face aux erreurs
Cette approche, loin de disculper le système de santé de ses responsabilités, viserait à construire une relation plus mature entre patients et soignants, fondée sur une compréhension partagée des enjeux et des limites de la médecine contemporaine.
Vers un nouveau pacte de confiance
En définitive, le traitement des erreurs médicales non couvertes par la responsabilité des CHU appelle à la construction d’un nouveau pacte de confiance entre les citoyens et leur système de santé. Ce pacte reposerait sur plusieurs piliers fondamentaux :
Une transparence accrue sur les risques associés aux soins et sur les incidents survenant dans les établissements, permettant aux patients de faire des choix éclairés. Un système d’indemnisation plus complet et plus accessible, garantissant une réparation équitable des préjudices subis, indépendamment des questions de responsabilité juridique. Une culture de sécurité positive au sein des établissements, favorisant la déclaration des incidents et l’amélioration continue des pratiques. Un engagement collectif en faveur de la qualité des soins, impliquant l’ensemble des acteurs du système de santé, des autorités de tutelle aux professionnels de terrain.
Ce pacte de confiance renouvelé constituerait non seulement une réponse aux défaillances actuelles du système d’indemnisation, mais aussi un levier puissant d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Il placerait le patient au cœur du système de santé, non plus comme simple bénéficiaire de prestations techniques, mais comme partenaire à part entière de la relation de soins.
La construction de ce pacte représente un défi majeur pour notre société, à l’heure où le système de santé traverse une crise profonde et où la confiance des citoyens dans leurs institutions est fragilisée. Relever ce défi exige une mobilisation de l’ensemble des parties prenantes et une volonté politique forte, au service d’une vision renouvelée de la santé comme bien commun.