La vie d’une entreprise est jalonnée d’étapes importantes, tant au niveau de sa création que de son développement et de sa dissolution. La déclaration de radiation est une démarche cruciale dans ce processus, permettant d’acter la fin de l’existence juridique de la personne morale concernée. Dans cet article, nous vous présenterons le formulaire M4 (Formulaire 11685*03), qui constitue le support officiel pour effectuer cette déclaration de radiation auprès des autorités compétentes.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise ?
La déclaration de radiation est une formalité administrative qui consiste à informer les autorités compétentes, telles que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM), de la cessation définitive des activités d’une entreprise. Il s’agit d’une étape obligatoire pour mettre un terme à l’existence juridique d’une personne morale et clôturer ainsi son dossier auprès des organismes publics et privés auxquels elle était immatriculée.
Cette démarche concerne toutes les formes juridiques d’entreprises : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), etc., ainsi que les associations et les groupements d’intérêt économique. Elle doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la décision de dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, ou encore fusion-absorption d’une société.
Le formulaire M4 (11685*03) : un document officiel pour procéder à la radiation
Le formulaire M4 (11685*03) est le document officiel qui permet aux entreprises de déclarer leur radiation auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être dûment complété et signé par les représentants légaux de la personne morale concernée. Il est disponible en ligne sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou peut être retiré auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Il convient de noter que ce formulaire est également utilisé pour déclarer les modifications statutaires intervenues au cours de la vie d’une entreprise, telles que le changement de siège social, l’augmentation ou la réduction du capital, etc. Dans ce cas, il porte alors le nom de formulaire M4 modificatif.
Les informations à fournir dans le formulaire M4 (11685*03)
Dans le cadre d’une déclaration de radiation, le formulaire M4 doit comporter les informations suivantes :
- L’identité complète de la personne morale concernée : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social.
- La date et l’origine de la décision ayant entraîné la radiation : acte de dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, fusion-absorption, etc.
- Le nom et les coordonnées du liquidateur désigné pour réaliser les opérations de liquidation, si nécessaire.
- La date de clôture des opérations de liquidation et l’adresse du siège où ces opérations ont été effectuées.
- Les éventuelles procédures collectives en cours : redressement judiciaire, sauvegarde, etc.
- Les signatures des représentants légaux de la personne morale concernée.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 (11685*03)
Pour que la déclaration de radiation soit prise en compte par les autorités compétentes, il est nécessaire de joindre au formulaire M4 un certain nombre de pièces justificatives :
- L’extrait d’acte notarié ou le procès-verbal constatant la décision ayant entraîné la radiation.
- Le certificat attestant la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de l’avis relatif à la radiation.
- En cas de liquidation amiable : le rapport du commissaire aux comptes ou du liquidateur sur les comptes définitifs et leur approbation par les associés ou actionnaires.
- En cas de liquidation judiciaire : le jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif ou pour extinction du passif.
Il est également recommandé de consulter le site du CFE pour vérifier si d’autres documents spécifiques doivent être fournis en fonction de la situation particulière de l’entreprise concernée.
Les conséquences de la radiation d’une entreprise
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences pour la personne morale concernée :
- La cessation définitive des activités et l’extinction du passif ou le partage des actifs entre les associés ou actionnaires.
- L’effacement du numéro SIREN et la suppression de l’immatriculation au RCS ou RM.
- L’obligation pour les dirigeants de déposer les livres comptables et tous les documents sociaux auprès du greffe compétent pendant un délai de 5 ans.
En outre, il est important de signaler que la déclaration de radiation n’exonère pas les dirigeants et associés de leurs responsabilités relatives aux dettes sociales, fiscales et sociales contractées par l’entreprise durant son existence. Cela signifie qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables si ces dettes ne sont pas réglées avant la clôture des opérations de liquidation.