Extrait de casier judiciaire: Tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est fréquent que des employeurs, des administrations ou des organismes demandent un extrait de casier judiciaire dans le cadre de leurs processus de sélection. Cet article a pour but de vous informer sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa procédure d’obtention et la législation entourant ce document.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?

Un extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’autorité compétente qui atteste qu’une personne n’a pas été condamnée pour des infractions pénales ou, le cas échéant, indique les condamnations figurant à son casier judiciaire. Il existe plusieurs types d’extraits selon le niveau d’information requis et l’utilisation qui en sera faite.

Les extraits de casier judiciaire sont divisés en trois catégories :

  1. Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires ;
  2. Bulletin n°2 : destiné aux administrations publiques et certains organismes habilités (par exemple, pour obtenir un agrément professionnel) ;
  3. Bulletin n°3 : accessible à l’individu concerné et pouvant être remis à des tiers (employeurs, bailleurs, etc.).

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la démarche est différente selon le type de bulletin souhaité. Le bulletin n°1 ne peut être demandé que par les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires. Le bulletin n°2 est délivré aux administrations publiques et aux organismes habilités sur demande écrite et motivée.

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En revanche, pour obtenir un bulletin n°3, la procédure est plus simple. Il suffit de faire une demande auprès du Casier Judiciaire National (en ligne, par courrier ou directement sur place) en fournissant les informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et en justifiant de son identité. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite.

Quelles sont les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire?

L’extrait de casier judiciaire contient différentes informations en fonction du type de bulletin :

  • Bulletin n°1 : il mentionne l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions françaises ou étrangères ainsi que certaines décisions administratives ayant une incidence sur la situation pénale (par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle) ;
  • Bulletin n°2 : il répertorie uniquement les condamnations qui présentent un intérêt pour la protection des mineurs, la sécurité publique ou les activités professionnelles soumises à agrément ;
  • Bulletin n°3 : il indique seulement les condamnations les plus graves (prison avec sursis, interdictions de droits, etc.) et ne mentionne pas les sanctions ayant été effacées par la réhabilitation.

Quelle est la législation entourant l’extrait de casier judiciaire?

La législation française encadre strictement l’utilisation des extraits de casier judiciaire. Il est interdit de demander un extrait de casier judiciaire à une personne pour un motif non prévu par la loi. En outre, l’employeur ne peut refuser d’embaucher une personne au seul motif qu’elle a un casier judiciaire, sauf si la condamnation est incompatible avec l’emploi proposé (par exemple, une condamnation pour vol dans le cadre d’un poste de comptable).

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De plus, toute personne a le droit de consulter son propre casier judiciaire et de demander à ce que certaines informations soient rectifiées ou supprimées. La loi prévoit également des mécanismes de réhabilitation, qui permettent d’effacer automatiquement ou sur demande certaines condamnations après un délai variable selon la nature et la gravité des faits.

Conseils professionnels et exemples

Il est important de connaître ses droits et obligations en matière d’extrait de casier judiciaire. Voici quelques conseils et exemples pour vous aider :

  • Si vous êtes employeur, ne demandez un extrait de casier judiciaire que si cela est légalement justifié (protection des mineurs, sécurité publique, etc.) et respectez les règles de confidentialité en vigueur ;
  • Si vous êtes candidat à un emploi, préparez-vous à fournir un extrait de casier judiciaire si cela est requis et soyez honnête sur votre situation pénale (ne mentez pas ou n’omettez pas volontairement des informations) ;
  • Si vous avez un casier judiciaire, renseignez-vous sur les possibilités de réhabilitation et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

En comprenant bien les enjeux liés à l’extrait de casier judiciaire et en respectant la législation en vigueur, vous serez mieux à même de protéger vos droits et ceux des autres personnes concernées.