Procédure judiciaire et procédures d’appel

La procédure judiciaire est le processus par lequel les parties ont recours à un tribunal ou à un organisme exécutif pour obtenir une décision juridique. Les procédures d’appel sont des moyens par lesquels les parties peuvent contester les décisions prises par un tribunal, une fois qu’elles ont reçu la décision finale. Chaque État a des règles et des procédures différentes en matière de procédure judiciaire et de procédures d’appel.

Début de la procédure judiciaire

Le début de la procédure judiciaire commence par le dépôt d’une plainte auprès du tribunal compétent. La plainte doit être correctement formulée et doit contenir tous les faits pertinents sur lesquels le demandeur s’appuie pour soutenir sa demande. Une fois que la plainte est déposée, le tribunal émet une ordonnance qui fixe la date limite pour que l’autre partie réponde à la plainte. La réponse à la plainte doit contenir tous les arguments de droit et de fait qui sont invoqués par l’intimé pour se défendre.

Mise en état

Une fois que l’intimé a répondu à la requête, le tribunal peut fixer une date pour une audience sur le fond afin que les parties puissent présenter leurs arguments devant un juge ou un jury. Cette audience est appelée «mise en état». Au cours de cette audience, chaque partie peut présenter des preuves à l’appui de sa position et interroger l’autre partie et ses témoins. Une fois toutes les preuves entendues, le juge ou le jury rend sa décision.

Appel

Une fois que le juge ou le jury a rendu sa décision finale, une partie peut former un appel si elle estime que la décision n’est pas conforme à la loi ou aux faits établis durant la mise en état. Lorsque l’un des parties interjette appel, elle doit fournir au tribunal une copie certifiée conforme de son acte d’appel et s’assurer que l’autre partie reçoit une copie signée de l’acte d’appel. Une fois que l’autre partie reçoit cette copie signée, elle dispose généralement d’un certain nombre de jours pour soumettre une réplique écrite à ce document.

Audience en appel

Dans certaines juridictions, il est possible qu’une audience soit organisée afin que les parties puissent présenter oralement leurs arguments devant un panel composé de plusieurs juges. Le panel examinera ensuite les arguments avancés par chacune des parties avant de rendre sa décision finale sur l’affaire. La décision du panel est généralement considérée comme étant la dernière instance et ne peut pas être contestée devant un autre tribunal.