Le code d’activité APE / NAF 7112B : tout savoir sur l’ingénierie, études techniques et conseils juridiques

Les entreprises opérant dans divers secteurs d’activité sont soumises à une réglementation spécifique. Le code d’activité APE / NAF 7112B regroupe les entreprises œuvrant dans le domaine de l’ingénierie, des études techniques et des conseils juridiques. Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce code d’activité, ses implications pour les entreprises concernées et les démarches à suivre pour être en conformité avec la législation.

Qu’est-ce que le code APE / NAF 7112B ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) aux entreprises lors de leur création. Il permet d’identifier le secteur d’activité principal de chaque entreprise. Le code APE / NAF 7112B concerne les activités d’ingénierie, d’études techniques et de conseils juridiques.

Ce code couvre un large éventail de services tels que :

  • L’assistance technique aux maîtres d’ouvrage dans la conception et la réalisation de projets de construction ou d’aménagement;
  • Les études géologiques, géotechniques ou hydrologiques;
  • Les études d’impact environnemental ou de risques industriels;
  • Le conseil en matière de réglementation et de normes techniques;
  • Les expertises et les diagnostics immobiliers.

Implications juridiques pour les entreprises du code APE / NAF 7112B

Les entreprises ayant pour code APE / NAF 7112B sont soumises à une série d’obligations légales et réglementaires. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • L’obtention d’autorisations et de diplômes : Les professionnels exerçant des activités d’ingénierie, d’études techniques ou de conseils juridiques doivent être titulaires de diplômes et/ou d’autorisations spécifiques délivrées par les autorités compétentes. Par exemple, un expert en bâtiment doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un master en génie civil.
  • La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle : Les entreprises du code APE / NAF 7112B doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les dommages causés à des tiers du fait de leur activité. Cette assurance est obligatoire pour exercer certaines professions telles que celles d’architecte, d’ingénieur-conseil ou d’expert en bâtiment.
  • Le respect des normes et des réglementations : Les entreprises du code APE / NAF 7112B doivent respecter l’ensemble des normes et des réglementations en vigueur dans leur secteur d’activité. Cela peut concerner les normes techniques, les règles de sécurité, les obligations environnementales ou encore les réglementations spécifiques à certaines professions.
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Conseils pour se conformer aux exigences légales et réglementaires

Afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires liées au code APE / NAF 7112B, voici quelques conseils à suivre :

  1. Vérifiez que vous disposez bien des diplômes et/ou des autorisations nécessaires pour exercer votre activité. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui pourra vous orienter dans vos démarches.
  2. Souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité. Prenez le temps de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance afin de choisir celle qui couvrira au mieux les risques liés à votre métier.
  3. Restez informé(e) des évolutions législatives et réglementaires concernant votre secteur d’activité. Abonnez-vous à des revues spécialisées, participez à des formations ou consultez régulièrement les sites internet des organismes compétents (ministères, agences gouvernementales, organismes de normalisation…).
  4. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction, de l’environnement ou du conseil juridique pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise. Ce professionnel pourra également vous assister en cas de litige avec un client ou une administration.

Exemples et données chiffrées sur le code APE / NAF 7112B

Selon les données de l’INSEE, il y avait en 2019 près de 60 000 entreprises ayant pour code d’activité APE / NAF 7112B en France. Cela représente environ 10 % des entreprises du secteur des services aux entreprises. Parmi ces entreprises, on trouve notamment :

  • Des bureaux d’études en ingénierie;
  • Des cabinets de conseils juridiques;
  • Des experts indépendants dans divers domaines (bâtiment, environnement, risques industriels…).
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D’après l’INSEE, le chiffre d’affaires moyen des entreprises du code APE / NAF 7112B était en 2019 d’environ 300 000 euros. Toutefois, ce chiffre cache de fortes disparités entre les différentes catégories d’entreprises : les plus petites structures peuvent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 000 euros tandis que les plus grandes peuvent dépasser plusieurs millions d’euros.

Au vu de la complexité des démarches et des obligations légales liées au code APE / NAF 7112B, il est essentiel pour les entrepreneurs concernés de se tenir informés et de s’entourer de professionnels compétents afin d’éviter tout risque de non-conformité et de préserver la pérennité de leur entreprise.