Le financement du bilan de compétences : dispositifs légaux et obligations des employeurs

De nos jours, le monde professionnel évolue sans cesse, et il est essentiel pour les salariés comme pour les employeurs de s’adapter aux changements en matière de compétences. Le bilan de compétences est un outil précieux permettant d’évaluer et de valoriser les compétences professionnelles d’un salarié. Mais comment financer ce dispositif ? Quelles sont les obligations légales des employeurs en la matière ? Cet article répond à ces questions en détaillant les différents dispositifs légaux et les obligations des employeurs concernant le financement du bilan de compétences.

Les dispositifs légaux de financement du bilan de compétences

Plusieurs dispositifs légaux permettent de financer un bilan de compétences. Ils varient en fonction du statut du bénéficiaire (salarié, demandeur d’emploi) et des sources de financement (entreprise, organismes paritaires, Pôle emploi).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet à tous les actifs, dès l’âge de 16 ans, d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits sont comptabilisés en euros et peuvent être utilisés pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, dont le bilan de compétences.

Le CPF est alimenté chaque année en fonction du temps de travail effectué et des formations suivies. Les salariés à temps plein acquièrent 500 € par an (plafonnés à 5 000 €) et les salariés à temps partiel, 800 € par an (plafonnés à 8 000 €).

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Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et peut être mobilisé par le salarié à tout moment, sans l’accord de l’employeur, en dehors du temps de travail. Si le bilan de compétences est réalisé pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est nécessaire.

Le Plan de développement des compétences

Le Plan de développement des compétences, qui a remplacé le plan de formation depuis la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018, permet aux employeurs d’organiser et de financer les actions de formation pour leurs salariés. Les entreprises peuvent ainsi proposer un bilan de compétences à leurs salariés dans le cadre du plan.

L’accord préalable du salarié est obligatoire et les frais liés au bilan sont pris en charge par l’entreprise. La réalisation du bilan peut se faire sur le temps de travail ou en dehors, selon les modalités définies entre le salarié et l’employeur.

Les dispositifs spécifiques pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi, plusieurs dispositifs spécifiques permettent de financer un bilan de compétences :

  • Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui offre un accompagnement personnalisé et gratuit pour élaborer un projet professionnel, incluant la possibilité de réaliser un bilan de compétences.
  • Le Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP), qui prévoit des financements régionaux pour les formations et les bilans de compétences.
  • Le Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS), qui finance le bilan de compétences des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des journalistes pigistes sous certaines conditions.
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Les obligations des employeurs en matière de financement du bilan de compétences

Les employeurs ont plusieurs obligations en matière de financement du bilan de compétences :

Contribuer au financement de la formation professionnelle

Toutes les entreprises sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle, notamment en versant une contribution annuelle à un organisme collecteur agréé par l’État. Cette contribution permet notamment le financement des actions du Plan de développement des compétences et du CPF.

Informer les salariés sur leurs droits à la formation

L’employeur doit informer ses salariés sur leurs droits à la formation, notamment en leur fournissant chaque année un relevé individuel d’état civil comportant les informations relatives au CPF et aux autres dispositifs légaux de financement de la formation.

Accompagner le développement des compétences

Les entreprises ont également une obligation légale d’accompagner le développement des compétences de leurs salariés, notamment en organisant des entretiens professionnels tous les deux ans pour évoquer les perspectives d’évolution et les besoins en formation. Le bilan de compétences peut être proposé lors de cet entretien.

Respecter les règles relatives au temps de travail et à la rémunération pendant le bilan de compétences

Lorsque le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail, l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié et respecter les dispositions légales en matière d’aménagement du temps de travail (durée maximale, repos compensateur).

En conclusion, le financement du bilan de compétences repose sur plusieurs dispositifs légaux, qui varient selon le statut du bénéficiaire et les sources de financement. Les employeurs ont des obligations légales en matière d’information, d’accompagnement et de financement du bilan. Ces dispositifs permettent ainsi aux salariés et aux demandeurs d’emploi d’accéder à un outil précieux pour valoriser leurs compétences professionnelles et envisager sereinement leur évolution professionnelle.

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