L’obligation de la facturation électronique : une réforme majeure pour les entreprises françaises

La facturation électronique est désormais un enjeu majeur pour toutes les entreprises françaises, puisque la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les tenants et aboutissants de cette obligation légale, ainsi que les étapes à suivre pour réussir votre transition vers la facturation électronique.

Le contexte législatif et réglementaire

Depuis plusieurs années, la France cherche à favoriser le développement de la facturation électronique, dans un souci d’efficacité économique et écologique. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article 153 de la loi de finances pour 2020, qui prévoit une généralisation progressive de l’obligation de facturer électroniquement entre les entreprises (B2B) à partir de 2024. Le calendrier initialement prévu est le suivant :

  • Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devaient être concernées. Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP en date du 28 juillet 2023, cette mise en application a été reportée afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
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Les avantages et enjeux de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises, tant sur le plan économique qu’environnemental :

  • Réduction des coûts : le passage à la facturation électronique permet de diminuer significativement les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
  • Sécurisation des données : les factures électroniques sont généralement stockées dans un espace sécurisé, ce qui limite les risques de perte ou de vol.
  • Amélioration des délais de paiement : la dématérialisation facilite le suivi des factures et permet un traitement plus rapide des règlements.
  • Réduction de l’empreinte écologique : en limitant l’utilisation du papier et des ressources naturelles, la facturation électronique contribue à préserver l’environnement.

Par ailleurs, la généralisation de la facturation électronique constitue un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, qui y voient un moyen de lutter contre la fraude fiscale et d’améliorer la collecte de la TVA.

Les obligations légales liées à la facturation électronique

En conformité avec le Code général des impôts, les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique devront respecter certaines règles :

  • Authenticité de l’origine : il doit être possible d’identifier sans ambiguïté l’émetteur de la facture.
  • Intégrité du contenu : les informations contenues dans la facture ne doivent pas avoir été modifiées après son émission.
  • Lisibilité : le format choisi doit permettre une lecture aisée des informations figurant sur la facture.
  • Conservation : les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans, en respectant leur format d’origine et en garantissant leur accessibilité en cas de contrôle fiscal.

Les solutions techniques pour passer à la facturation électronique

Pour se mettre en conformité avec cette obligation légale, les entreprises peuvent opter pour différentes solutions :

  • Le logiciel de facturation, qui permet d’émettre et de gérer des factures dématérialisées. De nombreux logiciels sont disponibles sur le marché, offrant des fonctionnalités variées (gestion des devis, suivi des paiements, automatisation de la relance…).
  • Les plateformes d’échange de factures électroniques, qui mettent en relation les fournisseurs et les clients pour faciliter la transmission et le traitement des factures. Ces plateformes peuvent également proposer des services complémentaires, tels que l’archivage sécurisé ou la conversion de formats.
  • Le recours à un prestataire extérieur, notamment pour les petites structures qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour gérer elles-mêmes la facturation électronique. Le prestataire se chargera alors de convertir les factures papier en factures électroniques et d’assurer leur transmission aux clients concernés.
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Quelle que soit la solution choisie, il est essentiel de s’informer sur les obligations légales en vigueur et de vérifier que l’outil ou le prestataire retenu respecte bien ces contraintes.

La préparation à l’obligation de facturation électronique

Pour réussir leur transition vers la facturation électronique, les entreprises doivent anticiper et mettre en place une stratégie adaptée :

  1. Identifier les compétences internes : il est important de disposer d’une équipe formée et compétente pour gérer cette transformation.
  2. Définir un calendrier de mise en œuvre, en tenant compte des délais légaux et du temps nécessaire pour adapter les processus internes.
  3. Choisir la solution technique la plus adaptée à la taille et aux besoins de l’entreprise, en comparant les différentes offres disponibles sur le marché.
  4. Communiquer en interne sur les enjeux et les impacts de cette réforme, afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.
  5. Former les équipes concernées aux nouveaux outils et procédures de facturation électronique.

En suivant ces conseils, les entreprises pourront aborder sereinement cette obligation légale et tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique.